Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 7 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un chauffeur de taxi ne peut réclamer pour le prix d’une course un montant supérieur à celui calculé conformément au présent tarif.
Décisions 2018QCCTQ0740 et 2018QCCTQ0923, a. 3.
En vig.: 2018-06-01
3. Un chauffeur de taxi ne peut réclamer pour le prix d’une course un montant supérieur à celui calculé conformément au présent tarif.
Décisions 2018QCCTQ0740 et 2018QCCTQ0923, a. 3.
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